Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 76311335131 auprès de la DREETS Occitanie. 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Topophone – Pôle d’actions culturelles dans le cadre de son activité de formation professionnelle continue. 

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Topophone, prévaloir sur les CGV. 

Article 2 – Définitions

Commanditaire : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat ou une convention de formation avec Topophone. 

Apprenant : la personne physique qui participe à la formation. 

Formation inter-entreprises : action de formation issue du catalogue de Topophone, regroupant des apprenants de structures différentes. 

Formation intra-entreprise : action de formation conçue et réalisée sur mesure pour une seule structure cliente. 

Convention de formation : document établi avec une personne morale (employeur, collectivité, association, etc.) pour formaliser l’inscription d’un ou plusieurs apprenants. 

Contrat de formation : document établi avec une personne physique, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. 

Article 3 – Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention de formation (pour les personnes morales) ou un contrat de formation (pour les personnes physiques) est établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. 

Ces documents précisent notamment l’intitulé, la nature, la durée, le programme, les modalités, le prix et les contributions éventuelles des financeurs. 

Article 4 – Conditions d’inscription

L’inscription devient ferme et définitive à réception : 

  • du contrat ou de la convention de formation signé(e), 
  • et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu, après expiration du délai légal de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du Code du travail). 

Article 5 – Prix

Les tarifs des formations sont indiqués en euros nets de taxe, Topophone n’étant pas assujetti à la TVA. 

Le prix est indiqué sur le programme de formation et sera reporté sur e devis.  

Il comprend la participation à la formation ainsi que les supports pédagogiques remis aux apprenants. Les frais de repas, d’hébergement et de transport restent à la charge du commanditaire ou de l’apprenant. 

Article 6 – Délais et modalités d’accès

Les dates de formation sont définies en amont et disponibles sur le site www.topophone.fr. 

L’admission en formation est conditionnée : 

  • à la validation d’un questionnaire de prérequis en ligne, 
  • ainsi qu’à l’issue favorable de l’entretien de positionnement conduit par le/la responsable pédagogique. 

Les délais d’accès entre la demande d’inscription et le début de la prestation sont généralement les suivants : 

  • Demandes de financements via un organisme (OPCO, France Travail, etc.) : au minimum 4 semaines. 
  • Autofinancement : au minimum 2 semaines. 

Il est recommandé d’anticiper la constitution du dossier de financement le plus en amont possible. 
Dans le cadre d’une demande de financement, l’accord de prise en charge de l’organisme financeur sera exigé pour valider définitivement l’inscription de l’apprenant·e. 

Article 7 – Règlement

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes : 

  • règlement à 30 jours date de facture, sauf accord particulier prévu à la convention. 

En cas de financement par un OPCO ou tout autre organisme, il appartient au client de vérifier la bonne prise en charge. Si l’accord de financement ne parvient pas à Topophone avant le premier jour de formation, le coût total reste à la charge du client. 

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).  

Article 8 – Annulation, absence ou interruption du fait du client

Toute annulation, qu’elle soit du fait du commanditaire ou de l’apprenant, doit être confirmée par écrit. 

  • Plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral ou report possible. 
  • Entre 30 et 15 jours : facturation de 50 % du coût total. 
  • Moins de 15 jours avant le début ou après démarrage : facturation de 100 %. 

En cas d’absence, d’interruption ou d’abandon par l’apprenant, le coût de la formation reste dû en totalité. 

Le remplacement de l’apprenant par un autre participant est possible sans frais, sous réserve de l’accord de Topophone. 

En cas de cessation anticipée de la formation par cas de force majeure, le présent contrat de formation professionnelle est résilié et dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. L’émargement signé par l’apprenant atteste de sa présence et permet de justifier de l’état d’avancement de la formation.

Article 9 – Annulation ou report du fait de Topophone

Topophone se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Dans ce cas, les sommes éventuellement perçues seront remboursées, sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé à quelque titre que ce soit. 

Article 10 – Obligations

Dans le cadre de ses prestations de formation, Topophone est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. 

Topophone ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). 

Chaque apprenant s’engage à respecter le règlement intérieur de Topophone, remis lors de la convocation. 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quel qu’en soit le format, remis ou utilisés au cours des sessions demeurent la propriété exclusive de Topophone. 
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable. 

Article 12 – Responsabilité

Topophone décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de biens personnels des apprenants dans ses locaux ou sur les lieux de formation. 
  

Chaque apprenant est tenu de vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant sa participation. 

Article 13 – Confidentialité et données personnelles

Topophone, le commanditaire et l’apprenant s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.  

Par ailleurs, Topophone s’engage à respecter la confidentialité des informations collectées. 
Les données personnelles des commanditaires et apprenants sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations. 
Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en écrivant à : admin@topophone.fr. 

Article 14 – Sanctions de la formation

À l’issue de la formation, Topophone remet : 
 – à l’apprenant : une attestation de fin de formation ainsi qu’un compte rendu pédagogique incluant, le cas échéant, un relevé de notation ; 
 – au commanditaire : une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement.  

Article 15 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.